RESPE – Réseau d’Epidémio-Surveillance en Pathologie Equine
Association Loi 1901
Siège social : 3 rue Nelson Mandela – 14280 SAINT-CONTEST
SIRET : 504 609 322 00038
Tél : 02 31 57 24 88
Mail : contact(at)respe.net
Conditions générales de vente et d’inscription aux formations du RESPE au 25/02/2019
1. PREAMBULE
Le RESPE organise des Séances de formation relatives à la santé équine sur le territoire français à destination de particuliers propriétaires ou non de chevaux, écoles, etc. Ces Séances de formation sont dispensées par les permanents du RESPE ou des intervenants professionnels dans le domaine équin ayant souscrit à la Charte du Vétérinaire Sentinelle du RESPE.
Les Séances de formation peuvent se dérouler dans une structure équestre (centre équestre, écurie…), dans un centre de formation ou directement en ligne, selon les lieux de formation et les plannings des Séances de formation sont déterminés à l’avance et publiés sur le Site internet du RESPE.
2. OBJET
Les présentes Conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles établies entre RESPE et ses Clients et de définir notamment les droits et obligations des Parties.
Elles sont applicables et réservées à toute personne physique qui souscrit une formation auprès du RESPE pour son usage personnel.
3. DEFINITIONS
Les termes et expressions employés dans les présentes
Conditions générales signifient ce qui suit :
« Conditions Générales de Vente » : Les Conditions générales de vente du RESPE.
« Conditions particulières » : Les conditions spécifiques du Contrat telles que mentionnées sur le formulaire en ligne du RESPE ou sur le contrat type téléchargeable sur le site du RESPE.
« Contrat » : Le contrat entre le RESPE et le Client conclu sous forme d’achat en ligne ou au moyen du contrat type téléchargeable sur le site de RESPE, ledit contrat comprenant les Conditions particulières et les Conditions générales de vente de l’association RESPE.
« Client » : Toute personne ayant souscrit une formation auprès du RESPE.
« Partie(s) » : L’association RESPE et/ou le Client.
« Formation confirmée » : Une formation est confirmée dès lors que le nombre de participants nécessaires a été validé par le RESPE au jour, date, lieu et selon le nombre de participants à la formation et ce au plus tard 10 jours avant.
« Séance de formation » : Séance de formation relative à la santé équine, organisée par le RESPE.
« Charte qualité » : Il s’agit d’un ensemble d’engagements pris par le RESPE vis-à-vis de ses clients dont le détail est communiqué sur le site internet.
« Site » : Site internet du RESPE https://respe.net/
« Lieu de formation » : Il s’agit soit une structure équestre (centre équestre, écurie…) soit d’dans un centre de formation soit en ligne. Les lieux des Séances de formation sont affichés sur le site internet du RESPE.
4. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION ET D’ACHAT
Les conditions suivantes doivent être impérativement et cumulativement remplies par le Client pour la souscription, l’achat d’une Séance de formation et la participation à la Séance de formation :
- Le Client doit être majeur ;
- Le Client doit être en capacité de pratiquer une activité physique et sportive ;
- Le Client doit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Si le Client participe à la Séance de formation avec son cheval, il doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant ce dernier ET le cheval ne doit pas être un étalon, un cheval de course ou un cheval de valeur supérieure à 35 000 €.
- Le Client souscrit et achète la Séance de formation en ligne sur le site https://respe.net/ ou en envoyant par la poste le contrat type téléchargé sur le site du RESPE dûment rempli et signé. L’intégralité du règlement doit être effectuée à la souscription soit en ligne soit par chèque joint à l’envoi du contrat. La souscription n’est acceptée qu’une fois le paiement reçu et encaissé.
Toute souscription entraîne l’adhésion et l’acceptation pleine et entière par le Client, des Conditions particulières, des présentes Conditions générales de vente et l’obligation de paiement de la Séance de formation souscrite.
5. PRIX DE LA FORMATION
5.1. Fixation du prix
Le Prix des formations est fixé par le RESPE. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation. Il est ferme et définitif.
Les prix pratiqués par le RESPE ont été portés à la connaissance du Client préalablement à la signature du Contrat.
5.2. Modalités de paiement
Le prix est payé intégralement lors de la souscription de la formation en ligne sur le site internet https://respe.net/ ou par chèque envoyé par la poste au RESPE à l’adresse de son siège social avec le contrat type.
6. MODALITES D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Conformément à l’article L 221-28 13 ° du code de la consommation, le droit de rétractation instauré par l’article L221-18 du code de la consommation n’est pas applicable.
Toutefois, le Client pourra demander au RESPE l’annulation de la souscription et son remboursement intégral à condition d’effectuer cette demande par mail à l’adresse mail du RESPE mentionnée en tête des présentes, au moins 15 jours avant la date de la Séance de formation. Ce délai est calendaire, comprenant donc les samedis, dimanches et jours fériés.
Sous réserve que les conditions ci-dessus aient été respectées, le RESPE confirmera au Client son acceptation de l’annulation de la souscription effectuée et procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par ce dernier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date suivant laquelle elle aura été informée de l’annulation par le Client. La charge de la preuve de l’annulation pèse sur le Client.
7. ANNULATION, DECALAGE OU SUSPENSION DE LA SEANCE DE FORMATION PAR LE RESPE
Le RESPE se réserve le droit d’annuler, de décaler ou de suspendre une Séance de formation, dans les conditions suivantes.
Un minimum de 10 participants et un maximum de 12 participants est requis par le RESPE pour chaque Séance de formation. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, le RESPE se réserve le droit d’annuler ou de décaler dans un délai de 30 jours la Séance de formation. Le RESPE notifiera sa décision au Client par mail moyennant le respect d’un préavis de 10 jours.
Par ailleurs, le RESPE se réserve le droit d’annuler ou de décaler dans un délai de 30 jours la date d’une Séance de formation pour des raisons matérielles telles qu’une météo défavorable, l’indisponibilité d’un intervenant ou d’un lieu de formation. Le RESPE notifiera sa décision dans les plus brefs délais au Client par mail.
Dans les cas ci-dessus, si une nouvelle date est proposée au Client, ce dernier sera libre de l’accepter ou de la refuser sous réserve d’informer le RESPE de son refus, de manière non équivoque, par mail au plus tard 15 jours avant la nouvelle date de formation proposée.
En cas d’annulation de même que dans le cas du refus par le Client de la nouvelle date proposée dans les conditions stipulées ci-dessus, le RESPE remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date suivant laquelle elle aura été informée du refus du Client.
Toute Séance de formation telle que prévue aux termes du présent Contrat pourra être arrêtée ou suspendue par l’intervenant en cas de survenance d’un évènement qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Il peut notamment s’agir du mauvais comportement ou de l’acte d’un Client mettant en danger la sécurité des autres participants ou encore de conditions météorologiques défavorables.
Si la Séance de formation est arrêtée moins de 60 minutes après son commencement, de même que si elle est suspendue pendant une période supérieure à 120 minutes, le Client aura la possibilité de notifier au RESPE sa demande de remboursement de la Séance de formation par mail au plus tard dans les 3 jours de la date de celle-ci. Dans ce cas, le RESPE remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date suivant laquelle elle aura été informée de la décision du Client.
Aucun dédommagement ne sera dû par le RESPE au Client en cas d’annulation, d’arrêt, de suspension ou de report d’une ou plusieurs formations.
8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
La Date d’entrée en vigueur du Contrat est la date de la réservation, sous réserve du paiement effectif du prix par le Client conformément aux dispositions ci-dessus.
9. OBLIGATIONS ET DROITS DU RESPE
9.1. Dispositions générales
Le RESPE s’engage à :
- Fournir les contenus et supports des formations ;
- Assurer la formation de l’intervenant à sa Charte qualité ;
- Prévenir le Client suivant les modalités définies ci-dessus en cas d’annulation de la formation.
Le RESPE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer au Client une formation de qualité, conforme à la description qui en a été faite sur le site https://respe.net/
Le RESPE a souscrit et maintiendra en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et des pratiquants (AVIVA).
Les intervenants hors permanents du RESPE qui animeront des Séances de formation sont des travailleurs indépendants et ne sont pas les préposés du RESPE. Ils exercent leur activité sous leur propre responsabilité.
Le RESPE ne pourra être tenue responsable si un litige apparaît entre le Client et l’intervenant lors de la séance de formation. Le RESPE s’assure à cette fin que chaque intervenant dispose d’une responsabilité civile professionnelle à jour et couvrant son périmètre d’action.
9.2. Disposition spéciales
Le RESPE fournira au Client des Séances de formation correspondant au concept défini dans le Préambule.
Le nombre de participants à chaque formation est limité à 12 personnes. Seuls les Clients à jour de leur règlement, munis de leur réservation et préalablement inscrits à la formation pourront y participer. Le RESPE se réserve le droit de refuser l’accès à une ou plusieurs formations aux Clients qui ne respectent pas les présentes Conditions générales de vente.
Le RESPE ne pourra être tenue responsable en cas de problème de santé sur le cheval d’un client, suite à un exercice pratique en lien avec la formation, pendant ou après celle-ci.
Elle ne saurait être tenue responsable des éventuelles blessures ou problèmes de santé de l’animal, dans le cadre d’une mauvaise application par le Client, des informations qu’il a pu acquérir lors de la formation.
Le RESPE ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement causés par un Client ou par son animal, envers un autre Client ou son animal, au cours d’une séance de formation.
10. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à se comporter de manière courtoise et responsable envers l’intervenant et les autres participants à la Séance de formation. Il respectera les consignes qui lui seront transmises par l’intervenant.
Le Client est invité à utiliser son propre cheval, lorsque celui-ci se situe sur le lieu de formation.
Le Client sera responsable des dommages causés par lui-même, son animal ou l’animal dont il aurait la garde au cours de la Séance de formation.
Le Client doit être en mesure de justifier sur simple demande d’une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de son cheval.
Le Client est informé que les Séances de formations réalisées par le RESPE ne remplacent en aucun cas un acte vétérinaire en cas de besoin pour le cheval. Le Client est donc invité à appeler immédiatement son vétérinaire en cas de doute sur la santé de l’animal.
Le Client certifie que les informations mentionnées dans les Conditions particulières de son inscription sont sincères et exactes.
Le Client respectera les Conditions générales de vente et les conditions d’organisation des Séances de formation.
En cas de désaccord ou de mécontentement à la suite de la formation, le Client pourra en faire part à l’association RESPE, au travers d’un mail de réclamation adressé à l’adresse : formation@respe.net ou d’un courrier envoyé en RAR adressé à l’adresse : 3 rue Nelson Mandela, 14280 SAINT-CONTEST.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le RESPE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.
La nouvelle version des Conditions générales de vente entrera en vigueur un mois après sa publication sur le Site.
Elle sera réputée avoir été acceptée par le Client et lui sera opposable sauf dénonciation par le Client de la nouvelle version des Conditions générales de vente par lettre RAR adressée au RESPE au plus tard dans les 30 jours de la publication de la nouvelle version des Conditions générales de vente sur le Site. Dans ce cas, les relations entre le client et le RESPE seront régies par la précédente version des Conditions générales de vente en vigueur entre les Parties.
12. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
13. NON RENONCIATION
Le fait pour le RESPE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la disposition en cause.
14. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réservation et font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client et à son information. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.
Il doit en faire la demande par voie postale à l’adresse du siège social du RESPE, 3 rue Nelson Mandela, 14280 SAINT-CONTEST.
15. NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées par le Client au RESPE dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées uniquement si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro réservation et envoyée à l’adresse du siège social du RESPE, telle que mentionnée au RCS au jour de la notification.
Toutes notifications devant être effectuées par le RESPE au Client dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Client dans son formulaire d’adhésion ou à toute nouvelle adresse mail notifiée par le Client au RESPE, dans les formes stipulées ci-dessus, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile connu.
16. DROIT APPLICABLE
Quelles que soient la nationalité et l’adresse du Client, le contrat conclu avec le RESPE sera régi par la loi française.
17. LITIGES
En cas de litige concernant le présent contrat, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des conflits.
