Bases réglementaires :
Partie législative, Code Rural : articles L.223-2, L.223-9 à L.223-17. Article D.223-21 et partie réglementaire : articles R.223-25 à R.223-36.
Vaccination
Non obligatoire depuis 2003.
Nota : dans le cadre de compétitions internationales, la vaccination antirabique des équidés peut être obligatoire dans certains pays. Se renseigner lors de concours à l’étranger.
La rage est un « danger sanitaire de première catégorie » (décret n°2012-845 du 30 juin 2012 et Arrêté Ministériel du 29 juillet 2013).
Mesures de police sanitaire
Animal « enragé » : présente des symptômes caractéristiques de rage (mais difficile à déterminer).
Lorsqu’un cas apparait :
- Déclaration au maire : Euthanasie sans délai. Vu les articles L. 223-5 et L.223-6 qui ne prévoient pas l’abattage. La viande est impropre à la consommation. Des prélèvements en vue d’une confirmation du diagnostic sont effectués.
- Diagnostic confirmé : il y a prise d’un « Arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Infection ». Celui-ci précise les différents statuts d’animaux.
Définitions (en zone indemne)
« Contaminé » : a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé.
« Éventuellement contaminé » : a été en contact avec un animal suspect.
« Suspect clinique » : présente des symptômes non susceptibles d’être rattachés de manière certaine à une autre maladie.
« Suspect mordeur » : a, sans raison apparente, et contrairement à son comportement habituel, mordu ou griffé une personne.
« Mordeur non suspect » : a, pour une raison évidente ou selon son comportement habituel, mordu ou griffé une personne.
Devenir des animaux
- Contaminés : déclaration au maire. S’ils sont :
- Vaccinés : dérogation à l’abattage possible sur demande au Directeur Départemental en charge de la santé animale DD(CS)PP.
- Non vaccinés : abattage.
- Suspects ou éventuellement contaminés : déclaration au maire, mise sous surveillance sanitaire pendant 15 jours.
- Mordeurs (suspects ou non) (intéresse surtout les chiens et chats) : mise sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant 15 jours par le biais de 3 visites à 24h, 7j et 15 j après la morsure. Abattage ou vaccination interdits pendant ce délai.Contaminés : déclaration au maire. S’ils sont :