Quelles obligations pour le détenteur d’équidés ?
Les détenteurs d’équidés ont différentes obligations à respecter en matière de traçabilité sanitaire et d’identification de leurs animaux, afin de mettre en œuvre la règlementation européenne et sa déclinaison française. Ces obligations concernent : l’identification des équidés, la déclaration de détenteur, la déclaration de vétérinaire sanitaire, la tenue d’un registre d’élevage et la tenue d’un registre de transport.
Depuis le 4 juin 2015 (article L212-13 du Code Rural, modifié par l’ordonnance 2015-616), les agents de l’IFCE sont habilités à réaliser les contrôles relatifs à l’application du règlement européen identification. Ces contrôles portent sur l’identification des équidés et la traçabilité sanitaire.
L’État a également confié aux agents de l’IFCE en charge des contrôles une mission de constat de situations non conforme en matière de protection animale.
Les contrôles concernent tous les détenteurs, qu’ils soient ou non amateurs. Ils doivent être en mesure de présenter les documents réglementaires.
Le non-respect de ces obligations sanitaires peut entraîner des sanctions de 450 à 1500 € pour chaque manquement à la réglementation en vigueur.
Les contrôles ont débuté le 7 mars 2016, après une phase d’information/sensibilisation.
Les fiches suivantes reprennent ces obligations afin que les détenteurs puissent plus facilement se mettre en conformité avec la loi.
Sommaire :
Fiche 1 : identifier mes équidés
Fiche 2 : me déclarer détenteur d’équidé
Fiche 3 : déclarer mon vétérinaire sanitaire
Fiche 4 : tenir un registre d’élevage
Fiche 5 : tenir un registre de transport
Fiche 1 : IDENTIFIER MES ÉQUIDÉS
Des obligations tout au long de la vie de l’équidé
En France, un numéro d’identification unique, le N°SIRE, est attribué à chaque équidé déclaré et enregistré dans la base de données gérée par l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE). Une puce, ou transpondeur électronique, sous-cutanée posée par une personne habilitée (vétérinaire ou agent identificateur de l’IFCE) permet de confirmer l’identité de l’équidé.
Attention : réaliser l’identification d’un équidé sans être habilité est sanctionné d’une amende de 3ème catégorie (450 €).
Ainsi, tout propriétaire et/ou détenteur d’équidé doit, au plus tard avant le 31 décembre de son année de naissance :
- faire procéder à l’identification de son équidé par une personne habilitée (vétérinaire ou agent identificateur de l’IFCE), cette identification comprend les origines et un relevé des marques naturelles de l’équidé, appelé le signalement,
- faire procéder à la pose d’une puce, ou transpondeur électronique,
- faire la déclaration auprès du SIRE qui délivre ensuite le livret d’identification du cheval.
Ce document d’accompagnement individuel suivra l’animal lors de tous ses déplacements tout au long de sa vie. A noter, c’est l’original qui doit être avec l’animal et non une photocopie.
Le document d’identification d’un équidé sert de passeport, éventuellement de certificat d’origine et/ou d’inscription à un studbook, et de document sanitaire.
Pour les équidés importés avec un passeport norme européenne, le passeport du pays d’origine est conservé à l’enregistrement en France, on y insère le cas échéant le signalement descriptif en français, le graphique et une étiquette avec n° SIRE. Pour les équidés importés sans passeport européen, un nouveau document d’identification est édité.
Le non-respect des règles d’identification donne lieu à une amende de 3ème catégorie (450€) due par le propriétaire reconnu au moment du contrôle.
Attention
Tout détenteur doit vérifier l’identification des équidés susceptibles d’être hébergés chez lui avant leur introduction. Aucun équidé non identifié ne doit être accepté, quelle que soit la durée de l’hébergement.
La Carte d’immatriculation
Afin de pouvoir connaître le propriétaire d’un équidé, une carte d’immatriculation est éditée à chaque changement de propriété. Elle constitue le document officiel indiquant que le propriétaire de l’équidé est bien enregistré dans la base SIRE. Le changement de carte doit être effectué dans les 30 jours suivant l’achat du cheval (article R215-14 du Code Rural). Le non-renvoi de la carte d’immatriculation endossée par le cédant dans les 8 jours suivants le changement de propriétaire est passible d’une amende de 3ème catégorie (450 €). Lors de la vente, ces opérations sont à réaliser par l’acheteur. Elles peuvent s’effectuer par voie postale ou de manière dématérialisée par Internet.
Les éléments suivants sont renseignés sur la carte d’immatriculation :
- noms et n° SIRE de l’équidé,
- noms et adresses du ou des derniers propriétaires déclarés.
Le détenteur désormais connu par l’IFCE doit quand même remplir une déclaration de détenteur d’équidé qui est obligatoire depuis le 27 juillet 2010.
Fiche 2 : ME DÉCLARER DÉTENTEUR D’ÉQUIDÉS
Pourquoi se déclarer ?
Tout détenteur d’équidé, professionnel ou particulier, doit obligatoirement s’enregistrer comme tel auprès du SIRE. L’objectif de cette déclaration est sanitaire : elle permet de répertorier dans la base de données SIRE, l’ensemble des lieux en France accueillant des équidés.
Ainsi en cas d’épidémie les services sanitaires associés à des structures associatives de la filière, comme le RESPE, pourront déterminer les mesures sanitaires à mettre en place et en informer l’ensemble des détenteurs.
Qui est considéré comme détenteur ?
Est considéré comme détenteur d’équidé, toute personne physique ou morale responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés, professionnel ou non, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire.
La déclaration d’un lieu de détention est définitive : il n’est pas nécessaire de la renouveler chaque année.
Attention, ce n’est pas parce que vous avez déjà effectué certaines démarches auprès du SIRE que vous être enregistré comme détenteur.
La non déclaration d’un lieu de détention d’équidés est passible d’une amende de 3ème catégorie (450 €).
Comment se déclarer ?
Le plus simple est de s’enregistrer par Internet sur le site de l’IFCE après la création d’un compte. Un formulaire papier est également disponible, il doit être complété et renvoyé signé à info@ifce.fr ou par courrier à :
Institut français du cheval et de l’équitation – SIRE • Bureau Traçabilité – BP 3 • 19231 ARNAC POMPADOUR cedex.
Tout enregistrement internet ou papier donne lieu à l’édition d’un accusé de réception comportant l’identifiant du détenteur. Il doit pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Fiche 3 : DÉCLARER MON VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
La déclaration du vétérinaire sanitaire est obligatoire dès lors que 3 équidés sont présents sur un lieu de détention. S’il est habilité par la DD(CS)PP, le vétérinaire sanitaire peut aussi être le vétérinaire traitant.
Qui peut être vétérinaire sanitaire ?
Le plus souvent, le vétérinaire traitant ou le vétérinaire de proximité peut être désigné comme vétérinaire sanitaire. La préfecture possède la liste des vétérinaires habilités pour le département.
Le vétérinaire sanitaire doit avoir une habilitation spécifique des services vétérinaires. Elle est valable sur une zone géographique limitée : 5 départements maximum autour de son domicile d’exercice professionnel.
Plusieurs vétérinaires d’une même clinique vétérinaire peuvent être déclarés comme « vétérinaire sanitaire » par un détenteur.
Attention : le vétérinaire sanitaire ne doit pas être propriétaire des équidés, ni détenir de participation financière dans le lieu de détention où il est déclaré en tant que tel.
Comment déclarer le vétérinaire sanitaire ?
Remplir le formulaire de désignation, disponible ici, signé par :
- le détenteur
- le (ou les) vétérinaire(s) désigné(s)
Le renvoyer à la DD(CS)PP de votre département.
Fiche 4 : TENIR UN REGISTRE D’ÉLEVAGE
Un registre obligatoire pour tout détenteur d’équidé
« Tout propriétaire ou détenteur d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d’élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés ».
Les équidés ayant ce statut, un registre d’élevage doit donc être présent sur chaque lieu de détention. Le détenteur s’expose à une contravention de 4ème catégorie (750 à 1500€).
Que doit contenir le registre d’élevage ?
Le registre d’élevage doit être conservé 5 ans et tenu à jour de façon compréhensible et aisée. Il comporte différentes parties :
- une description synthétique des caractéristiques de l’exploitation, dans laquelle le nom du vétérinaire sanitaire est indiqué ;
- un suivi chronologique de l’entretien des animaux, des soins apportés et des interventions vétérinaires.
Tout traitement vétérinaire réalisé sur un équidé doit être noté avec l’indication du n° d’ordonnance liée à ce traitement. Le délai avant retour à la compétition ou à l’abattage peut être précisé dans le cas d’un produit contenant des éléments dopants. Aucune mention particulière n’est exigée dans le feuillet médicamenteux. Par contre les substances essentielles qui excluent l’animal de la consommation pendant 6 mois devront y figurer (nom de la substance et date d’administration).
Les ordonnances et les résultats d’analyses sont à conserver pendant 5 ans sur l’exploitation.
Sous quelle forme doit être tenu le registre d’élevage ?
Le registre peut être fait sur papier ou sur informatique. Dans ce dernier cas, il faudra imprimer et conserver les données tous les trimestres, ainsi qu’à toute visite du vétérinaire intervenant sur les animaux concernés par le registre.
Fiche 5 : TENIR UN REGISTRE DE TRANSPORTS
Quels transports sont concernés ?
Pour tous les transports de plus de 65km, dans le cadre d’une activité économique, le registre de transport est obligatoire.
Exemples de transports réalisés dans le cadre d’activités économiques : transports réalisés par les centres équestres pour toute activité équestre (transport payant ou non), transports de chevaux de courses vers les hippodromes, transports de chevaux de « spectacle » (cirque, corrida), transport privé ou public réalisé par un transporteur professionnel.
Pour les transports ne dépassant pas 65km ou à « usage personnel », seule la réglementation concernant la protection animale est applicable (autorisation de transporteur), tout en veillant à pouvoir fournir les documents d’accompagnement des animaux.
Que doit contenir le registre de transport ?
Le registre de transport doit mentionner :
- le lieu, la date et l’heure du chargement et de la livraison des animaux
- le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitation de départ et d’arrivée
- l’espèce et le nombre des animaux transportés,
- la date et le lieu de la désinfection,
- la durée prévue de chaque
Le registre doit être détenu à bord du véhicule et conservé pendant au moins 3 ans. Il peut également être présenté sous forme dématérialisée.
Pour répertorier des mouvements de cavalerie et les contacts avec d’autres équidés lors d’une compétition, il est possible de conserver la fiche de route de la Fédération Française d’Équitation.
